Bilan de compétences
1. Cadre légal
Le bilan de compétences est encadré par le Code du travail, notamment les articles :
- L6313-4
- R6313-4 à R6313-8
Il s’agit d’une action de formation professionnelle ayant pour objectif d’analyser les compétences, aptitudes et motivations d’un bénéficiaire.
2. Objectifs du bilan de compétences
Le bilan de compétences permet :
- d’analyser son parcours professionnel et personnel
- d’identifier ses compétences et aptitudes
- de définir un projet professionnel ou de formation
- d’élaborer, si nécessaire, un plan d’action
3. Déroulement du bilan
Le bilan de compétences se déroule en trois phases obligatoires :
🔹 Phase 1 : Phase préliminaire
- Analyse de la demande
- Définition des besoins
- Présation des méthodes et conditions
🔹 Phase 2 : Phase d’investigation
- Analyse des compétences
- Identification des motivations
- Exploration des pistes professionnelles
🔹 Phase 3 : Phase de conclusion
- Restitution des résultats
- Élaboration du projet professionnel
- Remise d’un document de synthèse
4. Durée
- Durée maximale : 24 heures
- Réparties sur plusieurs semaines
5. Confidentialité
Le bilan de compétences est strictement confidentiel :
- les résultats appartiennent exclusivement au bénéficiaire
- aucune transmission à un tiers sans accord écrit
- respect du secret professionnel
6. Document de synthèse
À l’issue du bilan :
- un document de synthèse est remis au bénéficiaire
- il ne peut être communiqué à un tiers qu’avec son accord
Le prestataire conserve les documents pendant 3 ans maximum, sauf demande contraire du bénéficiaire.
7. Consentement du bénéficiaire
Le bilan de compétences repose sur :
- une démarche volontaire
- le consentement du bénéficiaire
Une convention tripartite est signée (organisme / bénéficiaire / financeur le cas échéant).
8. Financement
Le bilan peut être financé via :
- le Compte Personnel de Formation
- le plan de développement des compétences
- Pôle emploi / France Travail
- financement personnel
9. Droits du bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose :
- du droit à l’information préalable
- du droit à la confidentialité
- du droit d’interruption du bilan
- du droit de propriété des résultats
10. Engagement qualité
Le prestataire s’engage à respecter :
- les exigences du Référentiel National Qualité
- des méthodes adaptées et personnalisées
- un accompagnement individualisé
✔️ Version courte à intégrer dans vos documents (très utile)
Vous pouvez utiliser ce bloc :
Le bilan de compétences est une démarche encadrée par le Code du travail.
Il se déroule en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion) et vise à définir un projet professionnel.
Il est strictement confidentiel : les résultats appartiennent exclusivement au bénéficiaire.
Un document de synthèse est remis à l’issue du bilan.
La durée maximale est de 24 heures.